Dans les présentes conditions générales (dénommées ci-après les ‘Conditions Générales’), ‘l’Avocat’ signifie: le cabinet d’avocats ‘Tim Laureys Advocaten CVBA’ (RPM Gand 0538.933.384).

Les Conditions Générales sont d’application pour toutes les missions, sauf convention écrite contraire préalable à la création d’une mission. Une mission ne sera créée qu’après avoir été acceptée par l’Avocat. En ce qui concerne la création d’une mission, l’Avocat ne peut se faire représenter que par les avocats affiliés au cabinet. Le client accepte les présentes Conditions Générales comme les seules conditions applicables à la relation contractuelle et renonce à ses éventuelles propres conditions générales pour autant que ceci soit nécessaire.

Des conditions particulières peuvent être convenues préalablement et par écrit entre l’Avocat et le client. A cet effet, l’Avocat est lié à des règles déontologiques.

La mission acceptée engendre une obligation de moyens; elle n’engendre pas d’obligation de résultat.

Afin de permettre un traitement adéquat et en temps opportun de la mission accordée, le client fournira immédiatement à l’Avocat, même sans y être invité, toutes les informations liées à son dossier. Il veillera également à coopérer pleinement durant le déroulement du dossier. Le client garantira l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des données, informations et pièces fournies à l’Avocat par lui ou en son nom. Le client sera tenu d’informer immédiatement l’Avocat au cas où certains faits ou certaines circonstances, de quelque nature que ce soit, se produiraient et pourraient être important(e)s pour l’exécution de la mission.

L’Avocat déclinera toute responsabilité si et tant que le client ne respecte pas ses obligations. Quoi qu’il en soit, la responsabilité de l’Avocat sera limitée au montant payé par l’assureur responsabilité professionnelle, le cas échéant.

Sauf convention contraire avec le client, l’Avocat sera libre de faire exécuter entièrement ou partiellement le travail par un avocat, collaborateur et/ou tiers désigné par lui.
A cet effet, les présentes conditions resteront entièrement d’application. Si des tiers sont engagés dans l’exécution du travail convenu, l’Avocat sera autorisé à accepter au nom du client les éventuelles restrictions de responsabilité appliquées par ces tiers.

Le client rémunérera l’Avocat comme suit: – les honoraires
(pour le travail effectué par l’avocat dans son dossier) ainsi que l’indemnité de procédure définitivement acquise par le client, pour autant que cette dernière puisse être perçue auprès de la partie adverse
– une compensation pour les dépenses engagées par l’Avocat et liées au travail dans son dossier (frais de déplacement, travail de secrétariat…)
– les frais de justice à chaque fois conformément selon les tarifs, modes de calcul et modes de travail usuels de l’Avocat. L’avocat sera libre de modifier unilatéralement ces tarifs, modes de calcul et modes de travail moyennant une notification envoyée au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la modification annoncée.

Sauf indication contraire sur la facture, le délai de paiement s’élève à 14 jours suivant la date de la facture. S’il est question de plusieurs clients, ils seront tous solidairement responsables du paiement de la facture.
L’Avocat aura le droit de réclamer de plein droit des intérêts contractuels s’élevant à 1% par mois et une indemnité forfaitaire de 10% sur la somme principale impayée avec un montant minimal de 500 euros après l’expiration du délai de paiement, sans préjudice de ses droits en vertu de la loi.
En cas de défaut de paiement, l’Avocat aura également le droit de suspendre immédiatement son travail jusqu’à ce que le client ait pleinement respecté ses obligations de paiement, et sans que ceci ne puisse engager la responsabilité de l’Avocat.

Tous les droits relatifs aux prestations intellectuelles que l’Avocat développe ou utilise lors de l’exécution de la mission (y compris les conseils, modes de travail, contrats, projets de pièces de procédure…), reviendront à l’Avocat, pour autant qu’ils ne reviennent pas déjà à des tiers.
Sauf autorisation explicite écrite et préalable de l’Avocat, le client ne sera pas autorisé à diffuser, publier ou exploiter les réalisations intellectuelles de l’Avocat ni leur enregistrement sur des supports de données.

La nullité d’une disposition ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales n’engendrera aucunement la nullité de l’ensemble des Conditions Générales. Le cas échéant, la clause concernée sera remplacée, en concertation entre les parties, par une clause se rapprochant le plus possible de la portée de la clause initiale.

L’Avocat et le client conviennent explicitement (a) qu’ils feront trancher leurs litiges concernant les Conditions Générales exclusivement par les tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Gand, (b) que les Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit belge et (c) que seul le texte néerlandais a une force juridique et que les éventuelles traductions ne sont fournies qu’à titre informatif.